S'il suffit de se fréquenter régulièrement pour se dire "en couple", la situation devient plus complexe dès que des enfants font partie de l'équation. En famille traditionnelle ou recomposée, différents statuts juridiques de couple sont possibles, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. Entre concubinage, PACS et mariage, vous devez faire le bon choix pour protéger votre famille des aléas. Mais avant de choisir un statut, prenez le temps de réfléchir à votre situation familiale actuelle et à ce qu’elle pourrait devenir dans les prochaines années.
Le concubinage, également connu sous le nom d'union libre, est le statut de couple par défaut. Les deux membres, quel que soit leur sexe, vivent sous le même toit de manière durable, mais n'ont aucune obligation légale l'un envers l'autre, explique la Chambre des notaires de Paris. Si leur union est reconnue officiellement, elle reste limitée d'un point de vue administratif. Les deux concubins doivent ainsi faire des déclarations d'impôts séparées et ne peuvent pas créer un foyer fiscal unique plus avantageux. Il faut en revanche déclarer le concubinage à la CAF, qui calcule vos droits en fonction des ressources globales. Clarifier par écrit l’organisation financière et le partage des responsabilités peut éviter bien des tensions, surtout quand un enfant est concerné.
Ce statut de couple allégé ne fait pas de différence vis-à-vis des enfants. "Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, ainsi que des besoins de l'enfant." Toutefois, à la naissance, le père doit faire une reconnaissance de paternité à la mairie, car elle n'est pas automatique. En cas d'adoption, seul l'un des deux parents obtient officiellement l'autorité parentale.
C'est au niveau patrimonial et successoral que le statut du concubinage garantit le moins de protection. En effet, "le concubin survivant n’est pas reconnu comme héritier légal. Cela signifie que, sauf testament, il ne bénéficiera d’aucune part de l’héritage", ce dernier revenant aux enfants. Si elle est prévue, il faut savoir qu'il est considéré comme un tiers. Après une exonération de 1 594 €, il sera taxé à 60 %. Comme aucune protection n’est automatique, prévoir une assurance-vie peut sécuriser la situation du parent survivant.
En cas de séparation, aucune procédure juridique n'est prévue par la loi et les ex-concubins ne se doivent rien, rappelle le cabinet AHF Avocats. Chacun repart avec ses biens acquis avant ou pendant l'union. La garde des enfants est soumise à la décision des parents, ce qui peut devenir complexe en cas de séparation difficile. Il reste néanmoins préférable de saisir un juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ainsi que sur le versement d'une pension alimentaire.
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un bon compromis pour les couples qui veulent bénéficier d'une meilleure protection juridique sans s'imposer les contraintes du mariage. Ce statut a l'avantage d'être personnalisable et de pouvoir être dissous à tout moment sans frais juridiques sur simple demande de l'un des deux conjoints ou des deux. Il est aussi reconnu par les services fiscaux et permet de faire une déclaration commune en ajoutant les demi-parts supplémentaires pour chaque enfant à charge. Les deux partenaires sont par ailleurs solidairement liés en cas de dettes contractées pour les besoins de la vie courante (un prêt conso, par exemple). Avant de signer un PACS, il est important de comprendre le régime choisi et ses conséquences sur les biens, surtout en présence d’enfants.
Lorsque le couple pacsé a des enfants communs, ces derniers doivent être reconnus par le père à la naissance pour officialiser le lien de filiation. Les obligations parentales s'appliquent ensuite par défaut afin de couvrir leurs besoins. En cas de séparation, la garde des enfants et toutes les modalités annexes peuvent faire l'objet d'une décision conjointe ou être statuées par le juge aux affaires familiales.
Au niveau patrimonial et successoral, le PACS offre une meilleure protection que le concubinage. Les deux partenaires ont le choix entre deux régimes : la séparation de biens et l'indivision (les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux conjoints). Lors du décès, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. Toutefois, un testament est indispensable pour faire valoir ses droits sur le patrimoine du conjoint décédé ou acquis durant le PACS. Sans cela, la procédure de succession classique s'applique, met en garde l'association Notaires au cœur des familles.
Pensez à personnaliser la convention de PACS et à l'adapter à votre réalité familiale pour mieux encadrer le quotidien : gestion des dépenses, logement, biens communs…
Troisième et dernier statut juridique de couple possible, le mariage est celui qui garantit le plus de protection aux conjoints. Plusieurs régimes sont alors possibles : la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut sans contrat de mariage spécifique : seuls les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints), la séparation de biens et la communauté universelle (tous les biens acquis avant ou durant le mariage sont la propriété des deux époux). Le régime matrimonial mérite réflexion avant le mariage, car il influence directement la protection du conjoint et des enfants. Dans tous les cas, les époux font une déclaration d'impôts commune et sont reconnus comme tels sur tous les aspects administratifs. Ils sont aussi "tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l’éducation des enfants", rappelle la Chambre des notaires de Paris.
La différence est importante avec les deux autres statuts lorsqu'il s'agit des enfants. La filiation est automatiquement reconnue et les enfants soumis à l'autorité conjointe des deux parents. Par ailleurs, les époux peuvent aussi adopter un enfant conjointement.
Côté succession, le conjoint survivant hérite automatiquement de sa part avec exonération fiscale. Un testament peut préciser les modalités de répartition des biens, voire d'une donation entre époux. En outre, il peut bénéficier sous conditions d'une pension de réversion.
En cas de divorce, en revanche, la séparation passe obligatoirement par la voie juridique pour déterminer le partage des biens du couple et la gestion des enfants mineurs.