Vous aimeriez assurer l'instruction scolaire de votre enfant à la maison ? Quelles que soient les raisons qui motivent ce choix, c'est possible, mais il faut désormais obtenir une autorisation dérogatoire, car la loi a évolué en 2022. Aidodarons vous explique tout le cadre légal de l'instruction à domicile.
Avant 2022, tout parent qui souhaitait s'occuper lui-même de l'instruction obligatoire de son enfant âgé de 3 à 16 ans n'avait qu'à déclarer la scolarisation à domicile aux services académiques pour officialiser la situation. À charge ensuite de suivre le programme annuel et de garantir à l'enfant l'acquisition des connaissances et des compétences du Socle commun. Tout a changé avec la loi de séparatisme en 2021 (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) et son décret d'application en 2022 (Décret n° 2022-182 du 15 février 2022). Dorénavant, il faut obtenir l'autorisation de l'instruction en famille par dérogation auprès de la Direction académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). La demande s'effectue chaque année entre le 1er mars et le 31 mai pour l'année scolaire suivante. Des restrictions s'appliquent sur les motivations de ce choix d'école à la maison.
Si auparavant les parents n'avaient pas à se justifier, ils doivent maintenant motiver leur choix par l'un des motifs prévus par la loi, listés par le Service public :
Pour ce dernier motif, très subjectif, les parents doivent démontrer le sérieux de leur projet pédagogique. Plus précisément, "cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée." La personne en charge de l'instruction, que ce soit l'un des parents ou un tiers, doit être titulaire d'un diplôme de niveau bac ou supérieur. Le DASEN se réserve ensuite le droit de valider ou non la demande. En cas de refus, vous pouvez déposer un "recours administratif préalable obligatoire" auprès des services académiques et, le cas échéant, "saisir le juge administratif".
Attention, faire de la résistance peut vous coûter cher. Si vous assurez l'instruction en famille sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Et si vous refusez d'inscrire votre enfant à l'école ou l'inscrivez sans l'y envoyer, vous risquez une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement.
Si vous avez obtenu le précieux sésame, valable seulement pour un an, vous devez vous plier aux contrôles obligatoires. La première année de scolarisation à domicile puis tous les deux ans, la mairie de votre commune procèdera à une enquête. Le but, selon le Service public : "contrôler la réalité du motif" déclaré et "déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille".
De son côté, l'inspection académique réalise un contrôle individuel de l'enfant au moins une fois par an, prévu ou à l'improviste. "Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre." L'inspecteur soumet aussi l'enfant à des exercices afin de vérifier l'avancée des apprentissages en conformité avec les attendus du Socle commun. Si le contrôle est insatisfaisant, un second vous est proposé au trimestre suivant. Le cas échéant, vous pouvez être mis en demeure de rescolariser votre enfant dans un établissement public ou privé.